Manon Van Exaerde E. I., SIREN 993147313, dont le siège est situé POLE EUREKA – ENTREE A – 63A4 ZI / RUE DE LA KRUYSRAETE 59470 WORMHOUT (ci-après “L’Éditeur”), éditeur et exploitant du site “bestyiole.com” (ci-après le “Site”), a établi les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”), régissant l’accès et l’utilisation du Site.

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• En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ;
• En cas d’atteinte aux droits de L’Éditeur ou d’un tiers.

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ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – LITIGES

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